Terms of Service
Fanny Dupuis – Photographie EI
Siège social : 9 avenue du Pont Trinquat 34000 Montpellier
Contact : 06 98 32 83 88 / fannydupuis.photo@gmail.com
Microentreprise – APE/NAF : 7420Z – SIRET 79826866000031 – RCS Montpellier A 798 268 660
1. Objet
Fanny Dupuis demeurant à Montpellier (34000), Siret 79826866000031, désignée comme « la Photographe », propose des prestations photographiques ou vidéographiques sociales telles que présentées sur le site Internet poesieboheme.com à destination du « Client ».
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client et stipulées dans le contrat.
2. Tarifs
Les prix de vente sont ceux consultables sur la galerie au moment de la livraison de celle-ci au Client.
3. Règlement et Moyens de Paiement
Toutes les commandes réalisées par le Client sur la boutique de la galerie en ligne doivent être réglées par paiement bancaire via le service sécurisé Stripe.
4. Droit de rétractation/Annulation
Ainsi que précisé sur leur fiche produit, les produits numériques ne peut être remboursés une fois ceux-ci téléchargés par le Client.
5. Stockage numérique
La Photographe n'est tenue de conserver en ligne la galerie que le temps indiqué au moment de délivrer celle-ci. À charge du Client de respecter ce délai pour télécharger les photos auxquelles la prestation commandée lui donne droit, ainsi que pour commander d'éventuels produits additionnels.
Tout délai supplémentaire de mise en ligne est susceptible d'être facturé et laissé à l'appréciation de la Photographe.
6. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion
Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Fanny Dupuis qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé. La Photographe reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image.
7. Lois applicables en cas de litige – Médiation de la consommation
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné ci-dessous. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de non-résolution du différend, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soit le lieu de livraison. En cas de litige entre le Client et la Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
8. Modification des conditions générales
La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de la modification, y compris toute commande connexe à une commande antérieure.